La publicité des décisions de justice

La Constitution fédérale le dit en peu de mots : l’audience et le prononcé du jugement sont publics.¹ Les tribunaux en déduisent davantage que l’ouverture de la salle d’audience. Leurs décisions doivent être accessibles, sous forme anonymisée lorsque la protection des parties l’exige. Leur publication relève de la publicité de la justice.

Le principe est clair. Le corpus publié demeure lacunaire.

Du principe au corpus

Le Tribunal fédéral met ses arrêts en ligne. Les arrêts de principe paraissent au recueil officiel.

Dans les cantons, la pratique est inégale. Chaque canton, parfois chaque tribunal, décide autrement ce qui est publié, sous quelle forme, sur quelle période et avec quelles possibilités de recherche. Certaines décisions paraissent vite dans un format lisible par machine. D’autres ne sont disponibles que sous forme d’images ou sur demande. Certaines ne sont connues, de fait, que des personnes qui étaient dans la salle.

Les bases de données commerciales comblent une partie de l’écart. Leurs abonnements financent le travail réel de collecte, d’anonymisation et d’indexation. Lorsque le seul accès pratique passe par un abonnement, le corpus public n’est toutefois pas également accessible à tous.

Qui paie le prix de l’écart

L’accès ouvert à la jurisprudence est souvent présenté comme une question de transparence. Il a aussi une utilité immédiate. Avant d’agir, une personne veut savoir comment les tribunaux ont traité des cas comparables. La doctrine explique les règles. Les décisions montrent comment elles ont été appliquées.

Ce savoir est inégalement réparti. Une partie régulièrement engagée dans des procédures dispose de bases de données et d’une mémoire institutionnelle. Une personne confrontée à une seule affaire peut n’avoir ni l’une ni l’autre. La différence vient de l’expérience, non de la mauvaise foi. Un corpus public utilisable la réduit.

La Suisse ne connaît pas le système du précédent de la common law. Un tribunal n’est pas formellement lié par toute décision antérieure rendue dans un cas comparable. Il tient néanmoins compte de la jurisprudence, les parties fondent leur argumentation sur elle et l’évaluation d’une prétention ne peut l’ignorer. L’absence de force contraignante formelle ne rend pas une décision sans importance.

La technique modifie le coût

La publication et l’anonymisation demandent des moyens et un contrôle attentif. Des outils modernes peuvent aider à extraire, caviarder et contrôler les données. Les risques liés à la confidentialité exigent toujours un jugement humain. La technique peut réduire une partie de la charge. Elle ne rend pas le travail gratuit ou automatique.

opencaselaw.ch

J’ai créé opencaselaw.ch pour y répondre : rassembler les décisions des tribunaux suisses et les rendre librement consultables.

La plateforme reste volontairement sobre : ni interprétation, ni classement, ni pronostic. Elle rend les sources accessibles. Un accès précoce peut aider à éprouver une prétention, cerner les incertitudes et décider si des recherches supplémentaires se justifient. La plateforme ne décide pas. L’appréciation reste humaine.